Conditions générales de vente

1. GÉNÉRALITÉS

Ces CGV définissent les conditions de vente par Perfrance des produits de la marque Qädyp, aux sociétés dont le siège social est situé en France. La société Perfrance, SARL au capitalde 150.000 Euros, dont le siège social est situé 4, allée des Terres Rouges, 95830 Cormeilles-en-Vexin (France), conçoit, développe et distribue des produits de cosmétique biologique sous la marque QÄDYP.
Les présentes CGV sont applicables aux ventes de tous les produits commercialisés par la société Perfrance sous la marque QÄDYP, à compter du 1er septembre 2018.
Toute commande implique l’acceptation de ces CGV sans réserve. Leur acceptation n’est pas conditionnée par une signature manuscrite. Qädyp se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGV sous réserve d’en informer l’Acheteur.
Les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la confirmation de commande par l’Acheteur.

2. TERRITOIRE DE REVENTE

Les marchandises reçues seront revendues exclusivement en France métropolitaine (Hors DOM-TOM, hors pays de l’U.E., hors Export) sauf accord écrit préalable avec la marque QÄDYP.

3. VENTE EN LIGNE

Aucune vente en ligne des produits Qädyp n’est autorisée que ce soit à des professionnels ou à des particuliers, en France comme à l’export sans l’accord écrit préalable de la marque QÄDYP.

4. PREMIÈRE COMMANDE

Pour qu’une première commande soit enregistrée, l’Acheteur devra au préalable communiquer à Perfrance un RIB, un numéro d’inscription au registre du commerce et un numéro
de TVA intracommunautaire.

5. MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation de commande ne pourra être prise en compte que si elle est parvenue par écrit à Perfrance avant l’expédition.

6. DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas Qädyp à une obligation de résultat. Un retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, ni à une annulation de la commande.

7. FRAIS D’EXPÉDITION

L’acheminement se fait par transporteur ou par La Poste (colissimo). Pour la France métropolitaine, l’expédition est franco de port à partir de 200 Euros HT de commande. En dessous de ce montant, un forfait de port de 10 Euros est appliqué.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

La première commande fera l’objet d’un règlement comptant sur proforma, sans escompte. Les commandes suivantes seront réglées à 30 jours date de facture par virement bancaire ou chèque. Le paiement doit être effectif à la date d’échéance.
Tout incident de paiement entrainera une majoration forfaitaire de 20 Euros TTC. En cas de mise en demeure, la pénalité forfaitaire sera de 100 Euros TTC.

9. FACTURATION

Les marchandises sont facturées en Euros suivant le Tarif en vigueur ou selon le tarif défini par contrat spécifique. La commande minimale est de 50 Euros HT.

10. LIVRAISON

La livraison des produits est effectuée, soit par remise directe à l’acquéreur, soit par délivrance à un transporteur.

11. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert des risques de pertes ou de dommages de produits à l’Acheteur survient au moment et au lieu de la livraison.
Le transfert de la propriété des marchandises vendues est subordonné à leur paiement complet par l’Acheteur. Le non-paiement même partiel de l’une des échéances pourra entrainer la revendication des biens par Qädyp. La vente sera alors résiliée et l’Acheteur devra retourner les produits impayés. Les produits en stock chez l’Acheteur sont présumés être ceux impayés. L’Acheteur s’engage à stocker les
produits de la marque Qädyp de façon à garantir leur état de présentation initial.

12. RÉCLAMATIONS LIÉES AU TRANSPORT

Lors de la livraison, toute dégradation des cartons, des rubans adhésifs, pièces manquantes dans les cartons, doit être signalée sur le bon de transport avant signature. Les quantités facturées sont les quantités expédiées, qui figurent sur le bon d’enlèvement du transporteur. En cas de produits abimés ou manquants, l’Acheteur exprimera ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 3 jours suivant la réception.

13. NON-CONFORMITÉS

Les réclamations concernant la non-conformité du produit livré doivent être adressée à Qädyp par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la livraison.
Sans réclamation dans ce délai, les produits sont réputés conformes à la commande, sans vice apparent, acceptés par l’Acheteur et ne seront ni échangés, ni repris.

14. VICES CACHÉS

Le vice caché est un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé avant l’utilisation du produit. Un défaut de conception n’est pas un vice caché. En cas de vice-cache, celui-ci doit être signalé dans les 3 jours ouvrés à compter de la découverte de ce vice, par
lettre recommandée avec accusé de réception. Qädyp n’est tenu qu’au remplacement du produit défectueux, à l’exclusion 
de toute indemnité ou dommages et intérêts.

15. RETOURS DE MARCHANDISES

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord écrit formel entre QÄDYP et l’Acheteur, avant la réexpédition des produits. Les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur, sauf accord écrit de QÄDYP. Tout retour de produit accepté par Qädyp fera l’objet d’un avoir ou du remplacement des marchandises. L’Acheteur ne pourra réclamer ni indemnités, ni dommages et intérêts.

16. FORCE MAJEURE

Qädyp ne pourra être tenu pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non exécution est consécutive à un cas de force majeure tel que l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matière première, la grève des transports, la grève chez un fournisseur, sans que cette liste soit limitative.

17. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Perfrance se limite aux fautes prouvées qui lui sont exclusivement imputables. Cette responsabilité est limitée aux seuls dommages directs et aucune indemnité ne sera recevable pour les dommages dits indirects au sens de la jurisprudence.

18. LITIGES

Toutes les opérations de Qädyp et les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par le droit français, et tout litige s’y rapportant sera de la compétence du tribunal de Commerce de Pontoise (95).